Psychologue enfants: une profession reconnue. Règlementation -

Sylvie BOUSCHBACHER
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Psychologue enfants: une profession reconnue. Règlementation

UN TITRE ET UNE PROFESSION RECONNUE
Selon la loi du 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE, l’article 44 du titre 1er , chapitre V dit que:

I. L’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ou aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.
II. L’usurpation du titre de psychologue est punie des peines prévues à l’article 259 du code pénal.
En outre, chaque psychologue à l’obligation d’accomplir les modalités nécessaires afin d’enregistrer son diplôme auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Cette démarche que doit effectuer chaque praticien de la psychologie, permet à la fois de protéger le titre de psychologue tout en garantissant aux usagers une protection contre tout exercice illégal de la profession par un tiers. 
En effet, l’attribution d’un numéro ADELI par la DDASS joue ce rôle. Par conséquent, sans ce diplôme de haut niveau, aucune personne, ni professionnel, ne peut revendiquer le statut de psychologue.

Règlementation de la profession de psychologue:

L’accès à la profession de psychologue est réglementé
* Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Chapitre V Mesures relatives à la profession de psychologue Art.44 www.legifrance.gouv.fr/
L’usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires d’un Master (anciennement DESS Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées), formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle
* Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 www.legifrance.gouv.fr/
Le droit de pratiquer l’exercice de la psychologie exige l’inscription obligatoire sur le fichier ADELI, fichier national, contrôlé et tenu à jour par les autorités de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) qui regroupe les professionnels de la santé.
L’enregistrement sur ce fichier permet d’obtenir le numéro ADELI: 34 93 1027 6
 * Le code de déontologie des psychologues :http://www.sfpsy.org/Code-de-deontolgie-des.html donne les grandes règles à respecter dans l’exercice de la profession de psychologue.
Les règles fondamentales de ce code sont le secret professionnel, le respect des droits du patient, la compétence.
* La charte européenne des psychologues adoptée à Athènes le 1er juillet 1995 par les 29 pays membres lors de l’Assemblée Générale de la Fédération Européenne des Associations Professionnelles de Psychologues.
Ses principes fondamentaux : respect et développement du droit des personnes et de leur dignité, la compétence, la responsabilité, et la probité.


 
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